La formation continue,
une obligation légale !

Depuis la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. Le taux de contribution minimal légal a été fixé :

• - à 0,15 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
• - à 0,9 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus

Ce minimum légal peut être relevé conventionnellement par une branche professionnelle afin de prendre en compte les besoins spécifiques du secteur et ainsi accroître le nombre de salariés accédant à la formation.

Obtenir le financement de votre plan de formation

L'entreprise qui est à jour de ses cotisations peut bénéficier du financement des OPCA pour toute formation agréée par l'organisme paritaire. C'est le cas pour toutes les formations dispensées par AIDES Informatique. La constitution d'un dossier  de prise en charge est nécesaire. renseignez-vous auprès de votre OCPA, organisme paritaire chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle.

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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie crée un Droit Individuel à la Formation (DIF). Certains accords de branche ou d'entreprise précisent ce cadre législatif. Pour connaître les modalités d'application du DIF dans votre entreprise, renseignez-vous auprès de votre responsable formation au sein de votre entreprise ou de votre collectivité ou consultez le site internet ci-après :

ma-convention-collective.com

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 années successives (soit en 6 ans un total de 120 heures de formation)

Accédez au site portail du DIF

Qui peut bénéficier du DIF ?

Les salariés en CDI (à temps plein et temps partiel) ayant un an d'ancienneté à compter de la date d'application de la loi (5 mai 2004). Le DIF est accessible depuis le 7 mai 2005.

Les salariés en CDD ayant 4 mois de présence consécutifs ou non, pendant les 12 derniers mois. Le volume du crédit d'heures est calculé au prorata-temporis.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ne peuvent bénéficier du DIF.

L'employeur peut-il refuser une demande de DIF ?

L'employeur peut refuser une action de formation mais ce refus doit être motivé par écrit au salarié. Ce dernier peut réitérer sa demande l'année suivante : si le désaccord persiste, le salarié peut présenter sa demande d'action de formation dans le cadre du Congé Individuel de Formation.

Quand s'effectue l'action de formation ?

L'action doit en principe s'effectuer en dehors du temps de travail. Toutefois de nombreux accords de branche prévoient que l'action de formation peut également avoir lieu pendant le temps de travail. Pour savoir ce qui est en vigueur dans votre entreprise, contactez votre responsable formation ou consultez les accords de branche relatifs à la réforme de la formation professionnelle :

 
ma-convention-collective.com

Le salarié effectuant une formation au titre du DIF est-il rémunéré ?

Les heures de formation effectuées au titre du DIF, pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.

Lorsque les heures de formation au titre du DIF sont réalisées en dehors du temps de travail, elles n'ouvrent pas droit à rémunération mais au versement au salarié d'une allocation de formation, définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.